J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19812

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 98-1215 du 29 décembre 1998 modifiant l'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS9823863D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre III, chapitre V ;
Vu la délibération en date du 3 décembre 1998 du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
Décrète :


Art. 1er. - L'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 635-36. - Le taux de cotisation est fixé à :
« 1o 2,5 % des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 ;
« 2o 3,95 % de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond. »

Art. 2. - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1999.

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu